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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 35
Versions de la disposition
35. Les batteries susceptibles de produire des gaz installées dans un véhicule à basse vitesse doivent l’être dans des compartiments étanches ventilés par l’air extérieur à l’habitacle.
En vig.: 2017-07-19
35. Les batteries susceptibles de produire des gaz installées dans un véhicule à basse vitesse doivent l’être dans des compartiments étanches ventilés par l’air extérieur à l’habitacle.
